Conditions générales de vente


I Généralités – Conditions d’achat du client
Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions de vente, notamment de la clause de « réserve de propriété » et renonciation du client à ses propres conditions d’achat, quel qu’en soit les termes, le tout même dans le cas où le client aurait adressé à la société Spiral France les conditions d’achat ou autre document comportant une disposition spécifique et contraire à ce qui précède.


II Prix
Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition. Les prix et renseignements portés sur le catalogue et tarif sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné.


III Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou un transporteur.
Les marchandises voyagent au risques et périls de l’acheteur quelle que soit notamment la stipulation relative au port (envoi franco, port dû ou port avancé), et le destinataire est tenu de fournir du personnel pour aides au déchargement. En cas d’avarie, il appartient au destinataire acheteur ou consignataire d’exercer tout recours contre le transporteur.
Afin de sauvegarder ses droits et intérêts, l’acheteur ou consignataire vérifié l’intégralité de la marchandise dès réception ou formule les réserves d’usage, puis en cas d’avarie à constater dans les trois jours francs de réception, il saisit le transporteur de la réclamation motivée. Tout litige né d’une grave avarie de transport est une affaire entre l’acheteur ou le consignataire d’une part et le transporteur d’autre part.
Les réclamations concernent les quantités et la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise à destination. La nonconformité de la livraison ne nous oblige qu’au remplacement pur et simple des produits non conformes sans aucune indemnité pour le destinataire.


IV Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’octroi d’une indemnité ou de dommages –intérêts.


V Retours
Le retour de marchandise vendue ou consignée sera refusé par nous s’il ne remplit pas 3 conditions :
1°- Notre consentement préalable à ce retour ;
2°- Retour dans l’emballage d’origine ;
3°- Retour franco de port
Le retour se fait en vue d’une séparation il sera refusé par nous, à moins qu’il soit précédé d’une demande de devis ou de réparation et adressé franco de port. Dans tous les cas, les marchandises voyagent au frais et risques du client.


VI Marchandises consignées
Les marchandises consignées voyagent au risques et périls du consignataire.
Pendant la durée du prêt ou de l’essai, le client est gardien et responsable du bien à sa disposition. Les essais se font à titre onéreux, sauf conditions particulières.


VII Garantie
Quiconque revend un de nos appareils visés par un de nos bons de garantie assume, à l’égard du premier usage, les obligations définies par un bon, dites OBLIGATIONS DE GARANTIE, ce qui s’exprime par la mention usuelle « service après-vente à la charge du revendeur ».
En guide de contre garantie, nous fournissons au revendeur gratuitement mais en port dû toute pièce qu’il est tenu de remplacer en vertu de notre bon de garantie et, s’il nous le demande, nous la remplaçons à la place dans nos ateliers, seule la fourniture de la pièce étant alors gratuite, les frais accessoires, tels que le port, les frais de main-d’œuvre et remplacement, etc…étant à sa charge. La contre garantie est subordonnée à la condition expresse que la livraison au premier usager nous soit annoncée dans les huit jours et que le revendeur, au moment d’invoquer
notre contre garanti, justifie que l’appareil et le défaut à réparer sont couverts par les termes de notre bon de garantie.
La pièce défectueuse sera à nous renvoyer dans les huit jours de réception de la pièce neuve. A défaut, elle sera facturée.
Nos obligations de contre garantie s’éteignent, quelque soit la date de la livraison au premier usager, au plus tard dix-huit mois après la livraison de l’appareil au premier revendeur.
Quiconque revend à un autre revendeur un de nos appareil visé par un de nos bon de garantie s’oblige à faire accepter par celui-ci les obligations de garantie portée par ce bon et à lui notifier le contre garanti dont il jouit de notre part. Le présent paragraphe ne s’applique qu’aux appareils vendus sous notre propre marque ou sous la marque d’un de nos fournisseurs.


VII Pièces détachées
Les pièces de rechanges fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture : toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas. Tout envoi de pièces détachées se fait en port dû et en contre remboursement, sauf accord particulier de notre part et notifié par écrit.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 75 € net H.T., des frais de gestion seront imputés à hauteur de 3.50 €.


IX Paiement
Les paiements se font à Veigné et, sauf stipulation contraire prévue par nous, toutes marchandises sont payables à 30 jours date de facture.
En cas de paiement de traite, l’acheteur est tenu de nous retourner acceptés les effets qui lui sont présentés dans un délai maximum de 10 jours.
Nous nous réservons le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’adapter ses délais de paiement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de la défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de la facturation des seules pièces incriminées. A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt annuel de 15 % sera perçu de plein droit sur les sommes dues, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, les pénalités courant du lendemain
du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
En cas de non-paiement du terme par l’acheteur, les livraisons peuvent être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.
Au cas où les paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectuées à la date prévue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soit les conditions convenues antérieurement. Il en sera de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, location ou apport en société de son fond de commerce, une prise de nantissement sur ce fond, ou (s’il s’agit d’une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, modifiaient défavorablement le crédit du client.


X Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues. Pour pouvoir prévaloir de la présente clause, il nous suffira de faire connaître notre volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et, le cas échéant toute assurance pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.


XI Responsabilité Elargie du Producteur
En tant que producteur et metteur en marché d’équipements alimentaires et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, SPIRAL FRANCE est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur.
En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, SPIRAL FRANCE a choisi :
ECOLOGIC éco organisme agréé par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires.
Par son adhésion à un éco-organisme, la société SPIRAL FRANCE participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférents à notre activité :
DEEE : FR020598_05SAFX
Pour la gestion de la fin de vie des EEE et des EA d’équipement de cuisines professionnelles, nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par ECOLOGIC via les
supports développés à cet effet : www.e-dechet.com (contact tel : 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site) L’application iDepose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour un apport chez un recycleur partenaire d’Ecologic.
Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le
détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.


XII Juridiction De convention expresse, il est fait attribution aux tribunaux de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs. L’acceptation par nous d’autres lieux de paiement n’ouvre pas novation à la clause attributive de juridiction.